COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 septembre 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 octobre 2019, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 346 du CIR/92 viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'il n'impose pas à l'administration fiscale d'envoyer au contribuable, dans le cadre de la détermination du taux à appliquer à un revenu imposable distinctement en application de l'article 171, 5°, a, du CIR/92, un avis précisant le taux ainsi que l'année qui seront retenus et les motifs pour lesquels ce choix a été opéré, alors que cette même disposition impose à l'administration de faire connaître au contribuable, par lettre recommandée à la poste, les revenus et les autres éléments qu'elle se propose de substituer à ceux qui ont été déclarés ou admis par écrit en indiquant les motifs qui lui paraissent justifier la rectification, dans la mesure où cette disposition est destinée à protéger le contribuable en lui permettant de connaître la position de l'administration préalablement à l'enrôlement et, le cas échéant, de présenter ses observations ou de marquer son accord en connaissance de cause sur cette position ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7259 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux