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2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 juillet 2019, le tribunal de la famille
du Tribunal de première instance de Namur, div « L'article 332quinquies du Code civil, en ce qu'il ne prévoit pas que l'intérêt de l'enfant
soit p(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 juillet 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 juillet 2019, le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Namur, div « L'article 332quinquies du Code civil, en ce qu'il ne prévoit pas que l'intérêt de l'enfant soit p(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 juillet 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 juillet 2019, le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Namur, div « L'article 332quinquies du Code civil, en ce qu'il ne prévoit pas que l'intérêt de l'enfant soit p(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 16 juillet 2019, dont l'expédition est parvenue au | Par jugement du 16 juillet 2019, dont l'expédition est parvenue au |
| greffe de la Cour le 19 juillet 2019, le tribunal de la famille du | greffe de la Cour le 19 juillet 2019, le tribunal de la famille du |
| Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la | Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la |
| question préjudicielle suivante : | question préjudicielle suivante : |
| « L'article 332quinquies du Code civil, en ce qu'il ne prévoit pas que | « L'article 332quinquies du Code civil, en ce qu'il ne prévoit pas que |
| l'intérêt de l'enfant soit pris en considération et contrôlé par le | l'intérêt de l'enfant soit pris en considération et contrôlé par le |
| Juge dans l'hypothèse où sa mère agit en établissement judiciaire de | Juge dans l'hypothèse où sa mère agit en établissement judiciaire de |
| paternité contre le père biologique, dans un contexte en fait où | paternité contre le père biologique, dans un contexte en fait où |
| quelques relations sexuelles seulement ont été entretenues entre les | quelques relations sexuelles seulement ont été entretenues entre les |
| parents de l'enfant, sans volonté aucune, dans leur chef, de procréer | parents de l'enfant, sans volonté aucune, dans leur chef, de procréer |
| mais aussi, corrélativement, sans mode de contraception, viole-t-il | mais aussi, corrélativement, sans mode de contraception, viole-t-il |
| les articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution, pris isolément ou | les articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution, pris isolément ou |
| ensemble, combinés ou non avec d'autres dispositions légales | ensemble, combinés ou non avec d'autres dispositions légales |
| supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme | supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme |
| et notamment l'article 8 de cette dernière, compte tenu du fait que | et notamment l'article 8 de cette dernière, compte tenu du fait que |
| lorsque le père biologique est demandeur en établissement judiciaire | lorsque le père biologique est demandeur en établissement judiciaire |
| de sa filiation, la prise en compte de l'intérêt de l'enfant à voir | de sa filiation, la prise en compte de l'intérêt de l'enfant à voir |
| établir sa filiation biologique est prise en considération, notamment | établir sa filiation biologique est prise en considération, notamment |
| en cas de refus de la mère et/ou de l'enfant ? ». | en cas de refus de la mère et/ou de l'enfant ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 7235 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7235 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |