← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 juin
2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 juin 2019, le Tribunal de première instance
de Flandre orientale, division Gand, a posé l « L'article
2.7.3.2.5 du Code flamand de la fiscalité viole-t-il les articles 10, 11 et 16 de la Co(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 juin 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 juin 2019, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé l « L'article 2.7.3.2.5 du Code flamand de la fiscalité viole-t-il les articles 10, 11 et 16 de la Co(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 juin 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 juin 2019, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé l « L'article 2.7.3.2.5 du Code flamand de la fiscalité viole-t-il les articles 10, 11 et 16 de la Co(...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 20 juin 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe | Par jugement du 20 juin 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe |
| de la Cour le 28 juin 2019, le Tribunal de première instance de | de la Cour le 28 juin 2019, le Tribunal de première instance de |
| Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle | Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle |
| suivante : | suivante : |
| « L'article 2.7.3.2.5 du Code flamand de la fiscalité viole-t-il les | « L'article 2.7.3.2.5 du Code flamand de la fiscalité viole-t-il les |
| articles 10, 11 et 16 de la Constitution ainsi que l'article 1er du | articles 10, 11 et 16 de la Constitution ainsi que l'article 1er du |
| Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de | Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de |
| l'homme, notamment en ce que : | l'homme, notamment en ce que : |
| 1. le renversement de la charge de la preuve, tel qu'il est prévu à | 1. le renversement de la charge de la preuve, tel qu'il est prévu à |
| l'article 2.7.3.2.5 du Code flamand de la fiscalité, qui porte | l'article 2.7.3.2.5 du Code flamand de la fiscalité, qui porte |
| atteinte, dans la pratique, au droit de propriété, tel qu'il est | atteinte, dans la pratique, au droit de propriété, tel qu'il est |
| garanti par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la | garanti par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la |
| Convention européenne des droits de l'homme, de l'héritier qui est | Convention européenne des droits de l'homme, de l'héritier qui est |
| arbitrairement privé de sa propriété sans que cette privation soit | arbitrairement privé de sa propriété sans que cette privation soit |
| justifiée par un objectif d'intérêt général ou à tout le moins sans | justifiée par un objectif d'intérêt général ou à tout le moins sans |
| qu'un juste équilibre entre l'intérêt général et les droits du | qu'un juste équilibre entre l'intérêt général et les droits du |
| redevable soit respecté ? | redevable soit respecté ? |
| 2. cette disposition établit une discrimination entre, d'une part, les | 2. cette disposition établit une discrimination entre, d'une part, les |
| héritiers qui sont confrontés à des légataires fictifs, conformément | héritiers qui sont confrontés à des légataires fictifs, conformément |
| aux articles 2.7.1.0.5, § 1er, alinéa 2, et 2.7.1.0.6 du Code flamand | aux articles 2.7.1.0.5, § 1er, alinéa 2, et 2.7.1.0.6 du Code flamand |
| de la fiscalité, et qui, par suite de l'article 3.10.4.3.1, alinéa 3, | de la fiscalité, et qui, par suite de l'article 3.10.4.3.1, alinéa 3, |
| du même Code, ne sont pas (plus) tenus au paiement de l'impôt de | du même Code, ne sont pas (plus) tenus au paiement de l'impôt de |
| succession sur les legs fictifs et, d'autre part, les héritiers qui, | succession sur les legs fictifs et, d'autre part, les héritiers qui, |
| par application de l'article 2.7.3.2.5 du même Code, sont taxés sur | par application de l'article 2.7.3.2.5 du même Code, sont taxés sur |
| des avoirs présumés dépendre de la succession et qui sont, quant à | des avoirs présumés dépendre de la succession et qui sont, quant à |
| eux, tenus au paiement de l'impôt de succession sur ces avoirs, alors | eux, tenus au paiement de l'impôt de succession sur ces avoirs, alors |
| que les héritiers n'ont pas davantage d'emprise sur la manière dont le | que les héritiers n'ont pas davantage d'emprise sur la manière dont le |
| défunt a fait usage de ces avoirs ou sur la personne à laquelle ces | défunt a fait usage de ces avoirs ou sur la personne à laquelle ces |
| avoirs ont été dévolus, et alors qu'ils n'ont, a fortiori, aucune | avoirs ont été dévolus, et alors qu'ils n'ont, a fortiori, aucune |
| emprise sur le paiement de l'impôt de succession par les bénéficiaires | emprise sur le paiement de l'impôt de succession par les bénéficiaires |
| effectifs ? ». | effectifs ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 7221 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7221 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |