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2018, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 décembre 2018, le Tribunal de première
instance francophone de Bruxelles a posé la qu « Les articles
35, alinéa 3, 142, 166 et 302quater du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèqu(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 novembre 2018, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 décembre 2018, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la qu « Les articles 35, alinéa 3, 142, 166 et 302quater du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèqu(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 novembre 2018, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 décembre 2018, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la qu « Les articles 35, alinéa 3, 142, 166 et 302quater du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèqu(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 30 novembre 2018, dont l'expédition est parvenue au | Par jugement du 30 novembre 2018, dont l'expédition est parvenue au |
| greffe de la Cour le 12 décembre 2018, le Tribunal de première | greffe de la Cour le 12 décembre 2018, le Tribunal de première |
| instance francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle | instance francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle |
| suivante : | suivante : |
| « Les articles 35, alinéa 3, 142, 166 et 302quater du Code des droits | « Les articles 35, alinéa 3, 142, 166 et 302quater du Code des droits |
| d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe violent-ils, séparément ou | d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe violent-ils, séparément ou |
| conjointement, les articles 10, 11 et 172 de la Constitution belge en | conjointement, les articles 10, 11 et 172 de la Constitution belge en |
| ce qu'ils établissent des droits d'enregistrement dus | ce qu'ils établissent des droits d'enregistrement dus |
| proportionnellement sur le montant cumulé des condamnations prononcées | proportionnellement sur le montant cumulé des condamnations prononcées |
| à leur charge mais en exonérant de l'impôt les condamnations | à leur charge mais en exonérant de l'impôt les condamnations |
| inférieures ou égales à 12.500,00 euros, sans même prévoir de quotité | inférieures ou égales à 12.500,00 euros, sans même prévoir de quotité |
| forfaitaire exemptée équivalente ? ». | forfaitaire exemptée équivalente ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 7077 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7077 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |