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la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 décembre 2018 et parvenue au greffe le 31 décembre 2018,
un recours en annulation des articles 227 à 237 d Cette affaire, inscrite sous le numéro 7088 du rôle de la Cour, a été jointe aux
affaires portant l(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 décembre 2018 et parvenue au greffe le 31 décembre 2018, un recours en annulation des articles 227 à 237 d Cette affaire, inscrite sous le numéro 7088 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant l(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 décembre 2018 et parvenue au greffe le 31 décembre 2018, un recours en annulation des articles 227 à 237 d Cette affaire, inscrite sous le numéro 7088 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant l(...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 |
| décembre 2018 et parvenue au greffe le 31 décembre 2018, un recours en | décembre 2018 et parvenue au greffe le 31 décembre 2018, un recours en |
| annulation des articles 227 à 237 de la loi du 18 juin 2018 portant | annulation des articles 227 à 237 de la loi du 18 juin 2018 portant |
| dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en | dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en |
| vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges | vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges |
| (publiée au Moniteur belge du 2 juillet 2018) a été introduit par | (publiée au Moniteur belge du 2 juillet 2018) a été introduit par |
| l'union professionnelle « Assuralia », la SA « AXA Bank Belgium » et | l'union professionnelle « Assuralia », la SA « AXA Bank Belgium » et |
| la SA « D.A.S., Société anonyme belge d'Assurances de Protection | la SA « D.A.S., Société anonyme belge d'Assurances de Protection |
| Juridique ». | Juridique ». |
| Cette affaire, inscrite sous le numéro 7088 du rôle de la Cour, a été | Cette affaire, inscrite sous le numéro 7088 du rôle de la Cour, a été |
| jointe aux affaires portant les numéros 7053, 7061, 7062, 7064 et 7065 | jointe aux affaires portant les numéros 7053, 7061, 7062, 7064 et 7065 |
| du rôle. | du rôle. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |