COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 décembre 2018 et parvenue au greffe le 31 décembre 2018, un recours en annulation des articles 227 à 237 de la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2018 pub. 02/07/2018 numac 2018012858 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges fermer portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (publiée au Moniteur belge du 2 juillet 2018) a été introduit par l'union professionnelle « Assuralia », la SA « AXA Bank Belgium » et la SA « D.A.S., Société anonyme belge d'Assurances de Protection Juridique ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 7088 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 7053, 7061, 7062, 7064 et 7065 du rôle.

Le greffier, F. Meersschaut