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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE, ayant
élu domicile chez Mes Véronique PERTRY, Bart Cet
arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 juin 2019. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE, ayant élu domicile chez Mes Véronique PERTRY, Bart Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 juin 2019. Cette affaire est inscrite au rôle so(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE, ayant élu domicile chez Mes Véronique PERTRY, Bart Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 juin 2019. Cette affaire est inscrite au rôle so(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE, ayant élu domicile chez Mes Véronique | L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE, ayant élu domicile chez Mes Véronique |
PERTRY, Bart MARTEL et Kristof CALUWAERT, avocats, ayant leur cabinet | PERTRY, Bart MARTEL et Kristof CALUWAERT, avocats, ayant leur cabinet |
à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, a demandé le 26 août 2019 | à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, a demandé le 26 août 2019 |
l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2019 | l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2019 |
délimitant la région des cellules régionales d'appui inter-réseaux | délimitant la région des cellules régionales d'appui inter-réseaux |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 juin 2019. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 juin 2019. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
228.929/IX-9598. | 228.929/IX-9598. |
Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
Isabelle DEMORTIER, | Isabelle DEMORTIER, |
Secrétaire en Chef. | Secrétaire en Chef. |