publié le 25 novembre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE, ayant élu domicile chez Mes Véronique PERTRY, Bart Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 juin 2019. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019042514
- pub.
- 25/11/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE, ayant élu domicile chez Mes Véronique PERTRY, Bart MARTEL et Kristof CALUWAERT, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, a demandé le 26 août 2019 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2019 délimitant la région des cellules régionales d'appui inter-réseaux Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 juin 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.929/IX-9598.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.