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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La S.P.R.L. British American Tobacco Belgium et consorts ont demandé la suspension et l'annulation (...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La S.P.R.L. British American Tobacco Belgium et consorts ont demandé la suspension et l'annulation (...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
La S.P.R.L. British American Tobacco Belgium et consorts ont demandé La S.P.R.L. British American Tobacco Belgium et consorts ont demandé
la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 16 avril 2019
relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des unités de relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des unités de
conditionnement et des emballages extérieurs des cigarettes, du tabac conditionnement et des emballages extérieurs des cigarettes, du tabac
à rouler et du tabac à pipe à eau. à rouler et du tabac à pipe à eau.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 mai 2019. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 mai 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
228.609/VI-21.534. 228.609/VI-21.534.
Pour le Greffier en chef : Pour le Greffier en chef :
Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f. Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.
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