publié le 30 août 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La S.P.R.L. British American Tobacco Belgium et consorts ont demandé la suspension et l'annulation (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2019041917
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- 30/08/2019
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.P.R.L. British American Tobacco Belgium et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des unités de conditionnement et des emballages extérieurs des cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 mai 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.609/VI-21.534.
Pour le Greffier en chef : Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.