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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat Belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, chargé de BELGOCONTROL e Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 mai 2019. Cette affaire est inscrite au rôle sous(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat Belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, chargé de BELGOCONTROL e Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 mai 2019. Cette affaire est inscrite au rôle sous(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
L'Etat Belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, chargé de L'Etat Belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, chargé de
BELGOCONTROL et de la Société Nationale des Chemins de Fer Belges, a BELGOCONTROL et de la Société Nationale des Chemins de Fer Belges, a
demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif aux remorques plus larges Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif aux remorques plus larges
pour bicyclettes dans le cadre de projet pilotes de transport de pour bicyclettes dans le cadre de projet pilotes de transport de
marchandises à vélo. marchandises à vélo.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 mai 2019. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 mai 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
228.539/XV-4138. 228.539/XV-4138.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f. Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.
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