publié le 30 août 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat Belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, chargé de BELGOCONTROL e Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 mai 2019. Cette affaire est inscrite au rôle sous(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019041907
- pub.
- 30/08/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat Belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, chargé de BELGOCONTROL et de la Société Nationale des Chemins de Fer Belges, a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif aux remorques plus larges pour bicyclettes dans le cadre de projet pilotes de transport de marchandises à vélo.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 mai 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.539/XV-4138.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.