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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Schaerbeek a demandé
l'annulation de l'arrêté royal du 2 septembre Cet arrêté
a été publié au Moniteur belge du 9 novembre 2018. Cette affaire est inscrite au rôle(...)"
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Schaerbeek a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 2 septembre Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 novembre 2018. Cette affaire est inscrite au rôle(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Schaerbeek a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 2 septembre Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 novembre 2018. Cette affaire est inscrite au rôle(...) |
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| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
| 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
| administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
| La commune de Schaerbeek a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 2 | La commune de Schaerbeek a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 2 |
| septembre 2018 relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité | septembre 2018 relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité |
| et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de | et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de |
| société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de | société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de |
| sécurité et de prévention pour les années 2018-2019. | sécurité et de prévention pour les années 2018-2019. |
| Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 novembre 2018. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 novembre 2018. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
| 227.157/XV-3968. | 227.157/XV-3968. |
| Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
| Cécile Bertin, | Cécile Bertin, |
| Secrétaire en chef f.f. | Secrétaire en chef f.f. |