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Avis de modification portant sur la convention environnementale du 5 décembre 2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des véhicules hors d'usage Conformément à l'article D.89 du Livre I er du Code de l'Environnement, le Cette convention environnementale a pour objet de fixer les modalités d'exécution de l'obligation d(...) Avis de modification portant sur la convention environnementale du 5 décembre 2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des véhicules hors d'usage Conformément à l'article D.89 du Livre I er du Code de l'Environnement, le Cette convention environnementale a pour objet de fixer les modalités d'exécution de l'obligation d(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Avis de modification portant sur la convention environnementale du 5 Avis de modification portant sur la convention environnementale du 5
décembre 2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des décembre 2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des
véhicules hors d'usage véhicules hors d'usage
Conformément à l'article D.89 du Livre Ier du Code de l'Environnement, Conformément à l'article D.89 du Livre Ier du Code de l'Environnement,
le Gouvernement wallon, l'ASBL FEBIAC, l'ASBL Fédération du Matériel le Gouvernement wallon, l'ASBL FEBIAC, l'ASBL Fédération du Matériel
pour l'Automobile, l'ASBL TRAXIO, l'ASBL FEBELCAR, l'ASBL COBEREC pour l'Automobile, l'ASBL TRAXIO, l'ASBL FEBELCAR, l'ASBL COBEREC
Metals, l'ASBL FEVAR, l'ASBL ESSENSCIA, l'ASBL FEDUSTRIA, l'ASBL Metals, l'ASBL FEVAR, l'ASBL ESSENSCIA, l'ASBL FEDUSTRIA, l'ASBL
AGORIA, informent de leur commune intention de modifier la convention AGORIA, informent de leur commune intention de modifier la convention
environnementale du 5 décembre 2013 relative à l'exécution de environnementale du 5 décembre 2013 relative à l'exécution de
l'obligation de reprise de véhicules hors d'usage. l'obligation de reprise de véhicules hors d'usage.
Cette convention environnementale a pour objet de fixer les modalités Cette convention environnementale a pour objet de fixer les modalités
d'exécution de l'obligation de reprise des véhicules hors d'usage. d'exécution de l'obligation de reprise des véhicules hors d'usage.
La convention est consultable sur le site Internet du Moniteur belge La convention est consultable sur le site Internet du Moniteur belge
sous le numéro 2014204064 ainsi que sur le portail Environnement sous le numéro 2014204064 ainsi que sur le portail Environnement
(http://environnement.wallonie.be/legis/conventionenv/conv017.html). (http://environnement.wallonie.be/legis/conventionenv/conv017.html).
Les documents sont également consultables au Département du Sol et des Les documents sont également consultables au Département du Sol et des
Déchets, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes, tous les jours Déchets, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes, tous les jours
ouvrables entre 9h30 et 12h. ouvrables entre 9h30 et 12h.
La modification envisagée consiste à modifier la durée de validité de La modification envisagée consiste à modifier la durée de validité de
la convention environnementale. la convention environnementale.
Le projet de modification est joint au présent avis. Le projet de modification est joint au présent avis.
Toute personne peut communiquer par écrit ses observations dans les Toute personne peut communiquer par écrit ses observations dans les
trente jours à dater de la présente publication, soit à l'adresse trente jours à dater de la présente publication, soit à l'adresse
postale suivante : Département du Sol et des Déchets, avenue Prince de postale suivante : Département du Sol et des Déchets, avenue Prince de
Liège 15, 5100 Jambes, soit à l'adresse électronique suivante : Liège 15, 5100 Jambes, soit à l'adresse électronique suivante :
martine.gillet@spw.wallonie.be martine.gillet@spw.wallonie.be
Le Gouvernement et les organismes ayant établi le projet de Le Gouvernement et les organismes ayant établi le projet de
modification de la convention examineront les observations et avis modification de la convention examineront les observations et avis
communiqués et amenderont, le cas échéant, le projet de modification communiqués et amenderont, le cas échéant, le projet de modification
avant de l'adopter définitivement au moyen d'un avenant qui fera avant de l'adopter définitivement au moyen d'un avenant qui fera
lui-même l'objet des mesures de publicité appropriées. lui-même l'objet des mesures de publicité appropriées.
Projet de modification de la convention environnementale du 5 décembre Projet de modification de la convention environnementale du 5 décembre
2013 2013
relative à l'exécution de l'obligation de reprise des véhicules hors relative à l'exécution de l'obligation de reprise des véhicules hors
d'usage d'usage
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié,
notamment son article 8bis; notamment son article 8bis;
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment son article D89; Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment son article D89;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une
obligation de reprise de certains déchets; obligation de reprise de certains déchets;
Considérant que la convention environnementale du 5 décembre 2013, Considérant que la convention environnementale du 5 décembre 2013,
entrée en vigueur le 10 juillet 2014, vient à expiration en date du 10 entrée en vigueur le 10 juillet 2014, vient à expiration en date du 10
juillet 2019 ; juillet 2019 ;
Considérant les délais fixés par la réglementation pour procéder à Considérant les délais fixés par la réglementation pour procéder à
l'élaboration ou au renouvellement d'une convention environnementale ; l'élaboration ou au renouvellement d'une convention environnementale ;
Considérant qu'un avant-projet de décret modifiant le décret du 27 Considérant qu'un avant-projet de décret modifiant le décret du 27
juin 1996 relatif aux déchets en ce qui concerne la responsabilité juin 1996 relatif aux déchets en ce qui concerne la responsabilité
élargie des producteurs, l'obligation de rapportage et l'obligation de élargie des producteurs, l'obligation de rapportage et l'obligation de
participation, ainsi que divers décrets en la matière, formera un participation, ainsi que divers décrets en la matière, formera un
nouveau cadre réglementaire dès son adoption par le Parlement ; nouveau cadre réglementaire dès son adoption par le Parlement ;
Considérant qu'il est souhaitable que l'obligation de reprise des Considérant qu'il est souhaitable que l'obligation de reprise des
véhicules hors d'usage continue à être effectuée de façon similaire véhicules hors d'usage continue à être effectuée de façon similaire
au-delà du 10 juillet 2019, dans l'attente de l'adoption du nouveau au-delà du 10 juillet 2019, dans l'attente de l'adoption du nouveau
cadre réglementaire ; cadre réglementaire ;
Considérant qu'il y a lieu de continuer à responsabiliser les secteurs Considérant qu'il y a lieu de continuer à responsabiliser les secteurs
à l'origine de la production de véhicules ; à l'origine de la production de véhicules ;
Considérant dès lors qu'il convient de modifier la durée de validité Considérant dès lors qu'il convient de modifier la durée de validité
de ladite convention environnementale. de ladite convention environnementale.
Les parties suivantes : Les parties suivantes :
1° la Région wallonne, représentée Monsieur Willy Borsus, 1° la Région wallonne, représentée Monsieur Willy Borsus,
Ministre-Président du Gouvernement wallon, et par Monsieur Carlo Di Ministre-Président du Gouvernement wallon, et par Monsieur Carlo Di
Antonio, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de Antonio, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de
l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des
Transports, du Bien-être animal et des Zonings, ci-après dénommée "la Transports, du Bien-être animal et des Zonings, ci-après dénommée "la
Région"; Région";
2° Les organisations représentatives suivantes : 2° Les organisations représentatives suivantes :
- l'ASBL FEBIAC, la Fédération belge de l'Industrie de l'Automobile et - l'ASBL FEBIAC, la Fédération belge de l'Industrie de l'Automobile et
du Cycle, sise boulevard de la Woluwe 46, bte 6, à 1200 Bruxelles, du Cycle, sise boulevard de la Woluwe 46, bte 6, à 1200 Bruxelles,
représentée par Monsieur Philippe Dehennin, Président; représentée par Monsieur Philippe Dehennin, Président;
- l'ASBL TRAXIO Mobility Retail and Technical Distribution, sise - l'ASBL TRAXIO Mobility Retail and Technical Distribution, sise
avenue Jules Bordet 164, à 1140 Evere, représentée par Monsieur Didier avenue Jules Bordet 164, à 1140 Evere, représentée par Monsieur Didier
Perwez, Président, et dont font partie intégrante les Groupements Perwez, Président, et dont font partie intégrante les Groupements
suivants : suivants :
* Groupement des Distributeurs et Agents de Marques automobiles, sise * Groupement des Distributeurs et Agents de Marques automobiles, sise
avenue Jules Bordet 164, à 1140 Evere, représentée par Monsieur Peter avenue Jules Bordet 164, à 1140 Evere, représentée par Monsieur Peter
Daeninck, Président; Daeninck, Président;
* IAS, Groupement « Independent Automotive Specialists », sise avenue * IAS, Groupement « Independent Automotive Specialists », sise avenue
Jules Bordet 164, à 1140 Evere, représentée par Monsieur Patrick Jules Bordet 164, à 1140 Evere, représentée par Monsieur Patrick
Godart, Président; Godart, Président;
* TRAXIO ROAD SUPPORT, Groupement des Entreprises de * TRAXIO ROAD SUPPORT, Groupement des Entreprises de
Dépannage-Remorquage de Belgique, sise avenue Jules Bordet 164, à 1140 Dépannage-Remorquage de Belgique, sise avenue Jules Bordet 164, à 1140
Evere, représentée par Monsieur Yves Dombrecht, Président; Evere, représentée par Monsieur Yves Dombrecht, Président;
- l'ASBL Fédération du Matériel Automobile, affiliée à l'ASBL TRAXIO, - l'ASBL Fédération du Matériel Automobile, affiliée à l'ASBL TRAXIO,
sise avenue Jules Bordet 164, à 1140 Evere, représentée par Monsieur sise avenue Jules Bordet 164, à 1140 Evere, représentée par Monsieur
Etienne Dubois, Président; Etienne Dubois, Président;
- l'ASBL FEBELCAR, Royale Fédération belge de la Carrosserie et des - l'ASBL FEBELCAR, Royale Fédération belge de la Carrosserie et des
Métiers connexes, affiliée à l'ASBL TRAXIO, sise avenue Jules Bordet Métiers connexes, affiliée à l'ASBL TRAXIO, sise avenue Jules Bordet
164, à 1140 Evere, représentée par Monsieur Eric Leyn, Président; 164, à 1140 Evere, représentée par Monsieur Eric Leyn, Président;
- l'ASBL COBEREC Metals, Fédération des Entreprises pour la - l'ASBL COBEREC Metals, Fédération des Entreprises pour la
Récupération des Métaux ferreux et non ferreux, sise Esplanade 1, bte Récupération des Métaux ferreux et non ferreux, sise Esplanade 1, bte
87, à 1020 Bruxelles, représentée par Monsieur Pierre Vandeputte, 87, à 1020 Bruxelles, représentée par Monsieur Pierre Vandeputte,
Président, pour la division des broyeurs par Monsieur Karel Casier, Président, pour la division des broyeurs par Monsieur Karel Casier,
Président, et pour la division des centres agréés par Monsieur Vincent Président, et pour la division des centres agréés par Monsieur Vincent
Quidousse, Président; Quidousse, Président;
- l'ASBL FEVAR, Fédération des Entreprises de Vente de Pièces de - l'ASBL FEVAR, Fédération des Entreprises de Vente de Pièces de
Rechange d'Autos et de Recyclage, sise Oude Baan 28, à 2800 Mechelen, Rechange d'Autos et de Recyclage, sise Oude Baan 28, à 2800 Mechelen,
représentée par Monsieur Michel Verholen, Président; représentée par Monsieur Michel Verholen, Président;
- l'ASBL ESSENSCIA, Association belge des industries chimiques et des - l'ASBL ESSENSCIA, Association belge des industries chimiques et des
sciences de la vie, sise Diamant Building, boulevard A. Reyers 80, à sciences de la vie, sise Diamant Building, boulevard A. Reyers 80, à
1030 Bruxelles, représentée par Monsieur Yves Verschueren, Managing 1030 Bruxelles, représentée par Monsieur Yves Verschueren, Managing
Director, et pour la division ESSENSCIA PolyMatters, par Madame Saskia Director, et pour la division ESSENSCIA PolyMatters, par Madame Saskia
Walraedt, Directeur; Walraedt, Directeur;
- l'ASBL FEDUSTRIA, Fédération belge du Textile et de l'industrie du - l'ASBL FEDUSTRIA, Fédération belge du Textile et de l'industrie du
bois et de l'ameublement, sise Hof ter Vleestdreef 5, bte 1, à 1070 bois et de l'ameublement, sise Hof ter Vleestdreef 5, bte 1, à 1070
Bruxelles, représentée par Monsieur Fa Quix, Directeur général; Bruxelles, représentée par Monsieur Fa Quix, Directeur général;
- l'ASBL AGORIA, Fédération multi-sectorielle de l'industrie - l'ASBL AGORIA, Fédération multi-sectorielle de l'industrie
technologique, sise boulevard Auguste Reyers 80, à 1030 Bruxelles, technologique, sise boulevard Auguste Reyers 80, à 1030 Bruxelles,
représentée par Monsieur Marc Lambotte, Administrateur délégué; représentée par Monsieur Marc Lambotte, Administrateur délégué;
dénommées ci-après "les Organisations", dénommées ci-après "les Organisations",
Ci-après ensemble désignés "les parties", Ci-après ensemble désignés "les parties",
Conviennent ce qui suit : Conviennent ce qui suit :
Article unique. Dans l'attente de l'adoption finale du nouveau cadre Article unique. Dans l'attente de l'adoption finale du nouveau cadre
réglementaire relatif à la responsabilité élargie du producteur, à réglementaire relatif à la responsabilité élargie du producteur, à
l'article 35 § 2 de la convention environnementale du 5 décembre 2013 l'article 35 § 2 de la convention environnementale du 5 décembre 2013
relative à l'exécution de l'obligation de reprise des véhicules hors relative à l'exécution de l'obligation de reprise des véhicules hors
d'usage, les mots « de cinq ans » sont remplacés par « échéant le 10 d'usage, les mots « de cinq ans » sont remplacés par « échéant le 10
janvier 2020 ». janvier 2020 ».
Ainsi, fait à Namur, le ...................... en autant d'exemplaires Ainsi, fait à Namur, le ...................... en autant d'exemplaires
que de parties, chacune d'elles reconnaissant avoir reçu le sien. que de parties, chacune d'elles reconnaissant avoir reçu le sien.
Pour la Région wallonne : Pour la Région wallonne :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
W. BORSUS W. BORSUS
Le Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de Le Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de
l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des
Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
C. DI ANTONIO C. DI ANTONIO
Pour les organisations : Pour les organisations :
Le président de l'ASBL FEBIAC, Le président de l'ASBL FEBIAC,
Ph. DEHENNIN Ph. DEHENNIN
Le président de l'ASBL TRAXIO, Le président de l'ASBL TRAXIO,
D. PERWEZ D. PERWEZ
Le président de l'ASBL Fédération du Matériel automobile, Le président de l'ASBL Fédération du Matériel automobile,
E. DUBOIS E. DUBOIS
Le président de l'ASBL FEBELCAR, Le président de l'ASBL FEBELCAR,
E. LEYN E. LEYN
Le président de l'ASBL COBEREC Metals, Le président de l'ASBL COBEREC Metals,
P. VANDEPUTTE P. VANDEPUTTE
Le président de la division des broyeurs, Le président de la division des broyeurs,
K. CASIER K. CASIER
Le président du Groupement des centres agréés, Le président du Groupement des centres agréés,
V. QUIDOUSSE V. QUIDOUSSE
Le président de l'ASBL FEVAR, Le président de l'ASBL FEVAR,
M. VERHOLEN M. VERHOLEN
Le Managing director de l'ASBL ESSENSCIA, Le Managing director de l'ASBL ESSENSCIA,
Y. VERSCHUEREN Y. VERSCHUEREN
La Directrice de la division ESSENSCIA PolyMatters, La Directrice de la division ESSENSCIA PolyMatters,
S. WALRAEDT S. WALRAEDT
Le directeur général de l'ASBL FEDUSTRIA, Le directeur général de l'ASBL FEDUSTRIA,
F. QUIX F. QUIX
L'Administrateur délégué de l'ASBL AGORIA, L'Administrateur délégué de l'ASBL AGORIA,
M. LAMBOTTE M. LAMBOTTE
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