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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Association professionnelle belge des médecins spécialistes en anesthésie et ré Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 227.529/VII-40.502, G/A. 227.530/VII-40.5(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Association professionnelle belge des médecins spécialistes en anesthésie et ré Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 227.529/VII-40.502, G/A. 227.530/VII-40.5(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
L'Association professionnelle belge des médecins spécialistes en L'Association professionnelle belge des médecins spécialistes en
anesthésie et réanimation, l'A.S.B.L. Société belge de Chirurgie anesthésie et réanimation, l'A.S.B.L. Société belge de Chirurgie
vasculaire, l'Union professionnelle belge des médecins spécialistes en vasculaire, l'Union professionnelle belge des médecins spécialistes en
soins intensifs, l'Association professionnelle des cardiologues soins intensifs, l'Association professionnelle des cardiologues
belges, Stefaan CARLIER, Herman SCHROE, Margot VANDER LAENEN, Mathias belges, Stefaan CARLIER, Herman SCHROE, Margot VANDER LAENEN, Mathias
VROLIX, l'Union professionnelle des chirurgiens belges et Baudouin VROLIX, l'Union professionnelle des chirurgiens belges et Baudouin
MANSVELT, ayant élu domicile chez Mes An Vijverman et Filip Van Der MANSVELT, ayant élu domicile chez Mes An Vijverman et Filip Van Der
Mauten, avocats ayant leur cabinet à 3000 Louvain, Mechelsestraat Mauten, avocats ayant leur cabinet à 3000 Louvain, Mechelsestraat
107-109, l'Association professionnelle belge des Pédiatres, l'ASBL 107-109, l'Association professionnelle belge des Pédiatres, l'ASBL
Société belge de Pédiatrie, l'ASBL Académie belge de pédiatrie, l'ASBL Société belge de Pédiatrie, l'ASBL Académie belge de pédiatrie, l'ASBL
« Vlaamse Vereniging tot Bevordering van de Kindergeneeskunde », « Vlaamse Vereniging tot Bevordering van de Kindergeneeskunde »,
l'ASBL Groupement belge des Pédiatres de langue française et Julie l'ASBL Groupement belge des Pédiatres de langue française et Julie
LEURIS, ayant élu domicile chez Mes An Vijverman et Christophe LEURIS, ayant élu domicile chez Mes An Vijverman et Christophe
Lemmens, avocats, ayant leur cabinet à 3000 Louvain, Mechelsestraat Lemmens, avocats, ayant leur cabinet à 3000 Louvain, Mechelsestraat
107-109, et l'ASBL « Vlaams Artsensyndicaat, afdeling Oost- en 107-109, et l'ASBL « Vlaams Artsensyndicaat, afdeling Oost- en
West-Vlaanderen », Patrick DHAENENS et Piet MORTELE, ayant élu West-Vlaanderen », Patrick DHAENENS et Piet MORTELE, ayant élu
domicile chez Mes An Vijverman et Filip Van Der Mauten, avocats, ayant domicile chez Mes An Vijverman et Filip Van Der Mauten, avocats, ayant
leur cabinet à 3000 Louvain, Mechelsestraat 107-109, ont demandé le 15 leur cabinet à 3000 Louvain, Mechelsestraat 107-109, ont demandé le 15
février 2019, par trois requêtes distinctes, l'annulation de « la février 2019, par trois requêtes distinctes, l'annulation de « la
publication du 21 décembre 2018 du montant global prospectif par publication du 21 décembre 2018 du montant global prospectif par
admission dans un hôpital pour l'année 2019, telle qu'elle a été faite admission dans un hôpital pour l'année 2019, telle qu'elle a été faite
par l'INAMI au Moniteur belge du 31 décembre 2018 (...), de la par l'INAMI au Moniteur belge du 31 décembre 2018 (...), de la
première répartition détaillée entre les différentes prestations de première répartition détaillée entre les différentes prestations de
santé de la partie du montant global prospectif par admission qui santé de la partie du montant global prospectif par admission qui
représente l'intervention dans les prestations de santé, communiquée représente l'intervention dans les prestations de santé, communiquée
aux hôpitaux par l'INAMI à une date inconnue et publiée sur le site aux hôpitaux par l'INAMI à une date inconnue et publiée sur le site
internet de l'INAMI début janvier 2019 (...), de la deuxième internet de l'INAMI début janvier 2019 (...), de la deuxième
répartition détaillée entre les différentes prestations de santé de la répartition détaillée entre les différentes prestations de santé de la
partie du montant global prospectif par admission qui représente partie du montant global prospectif par admission qui représente
l'intervention dans les prestations de santé, communiquée aux hôpitaux l'intervention dans les prestations de santé, communiquée aux hôpitaux
par l'INAMI à une date inconnue et publiée sur le site internet de par l'INAMI à une date inconnue et publiée sur le site internet de
l'INAMI vers la fin janvier/début février 2019 (...), ainsi que de la l'INAMI vers la fin janvier/début février 2019 (...), ainsi que de la
communication effectuée par l'INAMI le 14 février 2019 sur la manière communication effectuée par l'INAMI le 14 février 2019 sur la manière
de répartir le montant global prospectif par admission ». de répartir le montant global prospectif par admission ».
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A.
227.529/VII-40.502, G/A. 227.530/VII-40.503 et G/A 227.532/VII-40.504. 227.529/VII-40.502, G/A. 227.530/VII-40.503 et G/A 227.532/VII-40.504.
Au nom du Greffier en Chef, Au nom du Greffier en Chef,
Isabelle DEMORTIER, Isabelle DEMORTIER,
Secrétaire en Chef. Secrétaire en Chef.
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