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la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 novembre 2018 et parvenue au(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 novembre 2018 et parvenue au(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 novembre 2018 et parvenue au(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 |
| novembre 2018 et parvenue au greffe le 21 novembre 2018, la SA « | novembre 2018 et parvenue au greffe le 21 novembre 2018, la SA « |
| Investsud » a introduit un recours en annulation du chapitre 1er | Investsud » a introduit un recours en annulation du chapitre 1er |
| (articles 1er à 15) du décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 « | (articles 1er à 15) du décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 « |
| modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de | modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de |
| l'administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires | l'administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires |
| du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des | du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des |
| organismes d'intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et | organismes d'intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et |
| l'éthique au sein des organismes wallons » (publié au Moniteur belge | l'éthique au sein des organismes wallons » (publié au Moniteur belge |
| du 14 mai 2018). | du 14 mai 2018). |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 7054 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7054 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |