COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 novembre 2018 et parvenue au greffe le 21 novembre 2018, la SA « Investsud » a introduit un recours en annulation du chapitre 1er (articles 1er à 15) du décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 « modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons » (publié au Moniteur belge du 14 mai 2018).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7054 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux