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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 octobre 2018 et parvenue au greffe le 15 octobre 2018, Muriel Hogie a introduit un recours en annulatio b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 octobre 2018 et parvenue (...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 octobre 2018 et parvenue au greffe le 15 octobre 2018, Muriel Hogie a introduit un recours en annulatio b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 octobre 2018 et parvenue (...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
12 octobre 2018 et parvenue au greffe le 15 octobre 2018, Muriel Hogie 12 octobre 2018 et parvenue au greffe le 15 octobre 2018, Muriel Hogie
a introduit un recours en annulation de la loi du 30 mars 2018 « a introduit un recours en annulation de la loi du 30 mars 2018 «
relative à la non prise en considération de services en tant que relative à la non prise en considération de services en tant que
personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur
public, modifiant la responsabilisation individuelle des public, modifiant la responsabilisation individuelle des
administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension
solidarisé, adaptant la réglementation des pensions complémentaires, solidarisé, adaptant la réglementation des pensions complémentaires,
modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé
des administrations provinciales et locales et portant un financement des administrations provinciales et locales et portant un financement
supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations
provinciales et locales » (publiée au Moniteur belge du 17 avril provinciales et locales » (publiée au Moniteur belge du 17 avril
2018). 2018).
b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
15 octobre 2018 et parvenue au greffe le 17 octobre 2018, Myriam Maes 15 octobre 2018 et parvenue au greffe le 17 octobre 2018, Myriam Maes
a introduit un recours en annulation de la même loi. a introduit un recours en annulation de la même loi.
c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
16 octobre 2018 et parvenue au greffe le 17 octobre 2018, Gilles Thône 16 octobre 2018 et parvenue au greffe le 17 octobre 2018, Gilles Thône
a introduit un recours en annulation de la même loi. a introduit un recours en annulation de la même loi.
d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
17 octobre 2018 et parvenue au greffe le 19 octobre 2018, un recours 17 octobre 2018 et parvenue au greffe le 19 octobre 2018, un recours
en annulation des articles 3, § 2, et 6 de la même loi a été introduit en annulation des articles 3, § 2, et 6 de la même loi a été introduit
par Natacha Crèvecoeur et Suliga Faraji. par Natacha Crèvecoeur et Suliga Faraji.
e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
17 octobre 2018 et parvenue au greffe le 19 octobre 2018, la commune 17 octobre 2018 et parvenue au greffe le 19 octobre 2018, la commune
de Schaerbeek a introduit un recours en annulation des articles 12 et de Schaerbeek a introduit un recours en annulation des articles 12 et
28 de la même loi. 28 de la même loi.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 7021, 7024, 7025, 7028 et Ces affaires, inscrites sous les numéros 7021, 7024, 7025, 7028 et
7029 du rôle de la Cour, ont été jointes à l'affaire portant le numéro 7029 du rôle de la Cour, ont été jointes à l'affaire portant le numéro
7003 du rôle. 7003 du rôle.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux P.-Y. Dutilleux
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