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2018 en cause du ministère public contre J.M., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le
1 er juin 2018, le Tribunal de première in « 1. L'article 26, alinéa 1 er ,
de la loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la (...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 mai 2018 en cause du ministère public contre J.M., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1 er juin 2018, le Tribunal de première in « 1. L'article 26, alinéa 1 er , de la loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 mai 2018 en cause du ministère public contre J.M., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1 er juin 2018, le Tribunal de première in « 1. L'article 26, alinéa 1 er , de la loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la (...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 24 mai 2018 en cause du ministère public contre J.M., | Par jugement du 24 mai 2018 en cause du ministère public contre J.M., |
| dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1er juin 2018, | dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1er juin 2018, |
| le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, | le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, |
| a posé les questions préjudicielles suivantes : | a posé les questions préjudicielles suivantes : |
| « 1. L'article 26, alinéa 1er, de la loi du 6 mars 2018 relative à | « 1. L'article 26, alinéa 1er, de la loi du 6 mars 2018 relative à |
| l'amélioration de la sécurité routière, combiné avec l'article 25, 1°, | l'amélioration de la sécurité routière, combiné avec l'article 25, 1°, |
| de cette même loi et avec l'article 3 du Code judiciaire, viole-t-il | de cette même loi et avec l'article 3 du Code judiciaire, viole-t-il |
| les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux | les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux |
| garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles | garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles |
| 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6.1 de la Convention | 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6.1 de la Convention |
| européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition, en | européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition, en |
| particulier en raison de l'ajout du membre de phrase ' cette loi entre | particulier en raison de l'ajout du membre de phrase ' cette loi entre |
| en vigueur le 15 février 2018 ', instaure une entrée en vigueur | en vigueur le 15 février 2018 ', instaure une entrée en vigueur |
| rétroactive de la prescription ? | rétroactive de la prescription ? |
| 2. L'article 26, alinéa 1er, de la loi du 6 mars 2018 relative à | 2. L'article 26, alinéa 1er, de la loi du 6 mars 2018 relative à |
| l'amélioration de la sécurité routière, combinée avec l'article 25, | l'amélioration de la sécurité routière, combinée avec l'article 25, |
| 1°, de cette même loi et avec l'article 3 du Code judiciaire, | 1°, de cette même loi et avec l'article 3 du Code judiciaire, |
| viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés | viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés |
| fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment | fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment |
| les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6.1 de la | les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6.1 de la |
| Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette | Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette |
| disposition, en particulier en raison de l'ajout du membre de phrase ' | disposition, en particulier en raison de l'ajout du membre de phrase ' |
| cette loi entre en vigueur le 15 février 2018 ', crée une différence | cette loi entre en vigueur le 15 février 2018 ', crée une différence |
| de traitement entre les faits qui auraient été atteints de | de traitement entre les faits qui auraient été atteints de |
| prescription durant la période comprise entre la date rétroactive de | prescription durant la période comprise entre la date rétroactive de |
| l'entrée en vigueur de la loi du 6 mars 2018, à savoir le 15 février | l'entrée en vigueur de la loi du 6 mars 2018, à savoir le 15 février |
| 2018, et la date de publication de cette même loi au Moniteur belge, à | 2018, et la date de publication de cette même loi au Moniteur belge, à |
| savoir le 15 mars 2018, puisque l'action publique n'est plus éteinte | savoir le 15 mars 2018, puisque l'action publique n'est plus éteinte |
| et renaît, d'une part, et les faits qui auraient déjà été | et renaît, d'une part, et les faits qui auraient déjà été |
| définitivement prescrits avant le 15 février 2018, d'autre part ? ». | définitivement prescrits avant le 15 février 2018, d'autre part ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6941 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6941 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |