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2018 en cause de A.B. et L.O. contre l'officier de l'état civil de la ville de Gand, dont l'expédition
est parvenue au greffe de la Cour le 29 mai 2018, l « L'article 1476quater, dernier alinéa,
du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Consti(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 mai 2018 en cause de A.B. et L.O. contre l'officier de l'état civil de la ville de Gand, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 mai 2018, l « L'article 1476quater, dernier alinéa, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Consti(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 mai 2018 en cause de A.B. et L.O. contre l'officier de l'état civil de la ville de Gand, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 mai 2018, l « L'article 1476quater, dernier alinéa, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Consti(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 17 mai 2018 en cause de A.B. et L.O. contre l'officier | Par jugement du 17 mai 2018 en cause de A.B. et L.O. contre l'officier |
| de l'état civil de la ville de Gand, dont l'expédition est parvenue au | de l'état civil de la ville de Gand, dont l'expédition est parvenue au |
| greffe de la Cour le 29 mai 2018, le Tribunal de première instance de | greffe de la Cour le 29 mai 2018, le Tribunal de première instance de |
| Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle | Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle |
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| « L'article 1476quater, dernier alinéa, du Code civil viole-t-il les | « L'article 1476quater, dernier alinéa, du Code civil viole-t-il les |
| articles 10 et 11 de la Constitution, | articles 10 et 11 de la Constitution, |
| - en ce qu'il ne permet pas que le délai de ' recours ' soit prorogé | - en ce qu'il ne permet pas que le délai de ' recours ' soit prorogé |
| lorsque ce délai prend cours et expire pendant les vacances | lorsque ce délai prend cours et expire pendant les vacances |
| judiciaires, | judiciaires, |
| - alors que l'article 50, alinéa 2, du Code judiciaire dispose que, si | - alors que l'article 50, alinéa 2, du Code judiciaire dispose que, si |
| le délai d'appel prévu aux articles 1051 et 1253quater, c) et d), du | le délai d'appel prévu aux articles 1051 et 1253quater, c) et d), du |
| Code judiciaire prend cours et expire pendant les vacances | Code judiciaire prend cours et expire pendant les vacances |
| judiciaires, il est prorogé jusqu'au quinzième jour de l'année | judiciaires, il est prorogé jusqu'au quinzième jour de l'année |
| judiciaire nouvelle ? ». | judiciaire nouvelle ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6936 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6936 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |