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2018 en cause de X.V. contre S.M., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 mai 2018,
le tribunal de la famille du Tribunal de premièr « L'article 335, § 3, du Code civil viole-t-il les articles
10 et 11 de la Constitution combin(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par jugement du 6 mars 2018 en cause de X.V. contre S.M., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 mai 2018, le tribunal de la famille du Tribunal de premièr « L'article 335, § 3, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution combin(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par jugement du 6 mars 2018 en cause de X.V. contre S.M., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 mai 2018, le tribunal de la famille du Tribunal de premièr « L'article 335, § 3, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution combin(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| a. Par jugement du 6 mars 2018 en cause de X.V. contre S.M., dont | a. Par jugement du 6 mars 2018 en cause de X.V. contre S.M., dont |
| l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 mai 2018, le | l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 mai 2018, le |
| tribunal de la famille du Tribunal de première instance francophone de | tribunal de la famille du Tribunal de première instance francophone de |
| Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : | Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 335, § 3, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 | « L'article 335, § 3, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 |
| de la Constitution combinés ou non avec l'article 2.2. de la | de la Constitution combinés ou non avec l'article 2.2. de la |
| Convention internationale des droits de l'enfant et crée-t-il une | Convention internationale des droits de l'enfant et crée-t-il une |
| discrimination en ce qu'il instaure, une règle patronymique | discrimination en ce qu'il instaure, une règle patronymique |
| différenciée en l'absence d'accord entre les parents, en fonction du | différenciée en l'absence d'accord entre les parents, en fonction du |
| fait que les deux liens de filiation ont été ou non établis | fait que les deux liens de filiation ont été ou non établis |
| simultanément, et en ce que si les deux liens de filiation ne l'ont | simultanément, et en ce que si les deux liens de filiation ne l'ont |
| pas été, le parent qui a vu son lien reconnu le premier a un pouvoir | pas été, le parent qui a vu son lien reconnu le premier a un pouvoir |
| souverain de refuser le changement de nom, créant ainsi une | souverain de refuser le changement de nom, créant ainsi une |
| distinction fondée uniquement sur le moment de l'établissement de la | distinction fondée uniquement sur le moment de l'établissement de la |
| seconde filiation et alors que la loi du 8 mai 2014 visait dans son | seconde filiation et alors que la loi du 8 mai 2014 visait dans son |
| intitulé ' l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de | intitulé ' l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de |
| transmission du nom ' ? ». | transmission du nom ' ? ». |
| b. Par jugement du 27 février 2018 en cause de K.R. contre A. A.M., | b. Par jugement du 27 février 2018 en cause de K.R. contre A. A.M., |
| dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 mai 2018, le | dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 mai 2018, le |
| tribunal de la famille du Tribunal de première instance francophone de | tribunal de la famille du Tribunal de première instance francophone de |
| Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : | Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : |
| « - L'article 335, § 3, du Code civil viole-t-il les articles 10, 11 | « - L'article 335, § 3, du Code civil viole-t-il les articles 10, 11 |
| et 22 de la Constitution, lus de manière isolée ou combinée avec les | et 22 de la Constitution, lus de manière isolée ou combinée avec les |
| articles 8, 14 de la CEDH, l'article 5 du Protocole n° 7 de cette | articles 8, 14 de la CEDH, l'article 5 du Protocole n° 7 de cette |
| convention, les articles 7, 20, 21 et 23 de la Charte des droits | convention, les articles 7, 20, 21 et 23 de la Charte des droits |
| fondamentaux de l'Union Européenne et l'article 7 de la convention | fondamentaux de l'Union Européenne et l'article 7 de la convention |
| relative aux droits de l'enfant, en ce qu'il n'autorise le changement | relative aux droits de l'enfant, en ce qu'il n'autorise le changement |
| de nom de l'enfant que si les deux parents sont d'accord de cette | de nom de l'enfant que si les deux parents sont d'accord de cette |
| modification sauf décès d'un des deux parents et en ce qu'il ne | modification sauf décès d'un des deux parents et en ce qu'il ne |
| prévoit pas la même règle que celle préconisée à l'article 335, § 1er, | prévoit pas la même règle que celle préconisée à l'article 335, § 1er, |
| du Code civil, en cas de désaccord, créant ainsi une distinction | du Code civil, en cas de désaccord, créant ainsi une distinction |
| fondée sur le seul critère du moment auquel les 2 filiations sont | fondée sur le seul critère du moment auquel les 2 filiations sont |
| établies ? | établies ? |
| - L'article 335, § 3, du Code civil, ne viole-t-il pas les articles | - L'article 335, § 3, du Code civil, ne viole-t-il pas les articles |
| 10, 11 et 22 et 22bis de la Constitution, lus de manière isolée ou | 10, 11 et 22 et 22bis de la Constitution, lus de manière isolée ou |
| combinée avec les articles 8 et 14 de la CEDH, l'article 5 du | combinée avec les articles 8 et 14 de la CEDH, l'article 5 du |
| Protocole n° 7 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, les | Protocole n° 7 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, les |
| articles 7, 20, 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de | articles 7, 20, 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de |
| l'Union Européenne et l'article 7 de la convention relative aux droits | l'Union Européenne et l'article 7 de la convention relative aux droits |
| de l'enfant en ce qu'il ne permet pas au parent qui détient l'autorité | de l'enfant en ce qu'il ne permet pas au parent qui détient l'autorité |
| parentale exclusive le droit de modifier le nom de l'enfant après | parentale exclusive le droit de modifier le nom de l'enfant après |
| l'établissement de la seconde filiation alors que ce droit lui est | l'établissement de la seconde filiation alors que ce droit lui est |
| reconnu en cas de décès de l'autre parent ? ». | reconnu en cas de décès de l'autre parent ? ». |
| Ces affaires, inscrites sous les numéros 6925 et 6926 du rôle de la | Ces affaires, inscrites sous les numéros 6925 et 6926 du rôle de la |
| Cour, ont été jointes. | Cour, ont été jointes. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |