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la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 avril 2018 et parvenue au greffe le 3 mai 2018, un recours
en annulation de l'article 233, § 2, du Co Cette affaire est inscrite
sous le numéro 6917 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutilleu(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 avril 2018 et parvenue au greffe le 3 mai 2018, un recours en annulation de l'article 233, § 2, du Co Cette affaire est inscrite sous le numéro 6917 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutilleu(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 avril 2018 et parvenue au greffe le 3 mai 2018, un recours en annulation de l'article 233, § 2, du Co Cette affaire est inscrite sous le numéro 6917 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutilleu(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 |
| avril 2018 et parvenue au greffe le 3 mai 2018, un recours en | avril 2018 et parvenue au greffe le 3 mai 2018, un recours en |
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| Le greffier, P.-Y. Dutilleux | Le greffier, P.-Y. Dutilleux |