publié le 14 juin 2018
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 avril 2018 et parvenue au greffe le 3 mai 2018, un recours en annulation de l'article 233, § 2, du Co Cette affaire est inscrite sous le numéro 6917 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutilleu(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2018202758
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- 14/06/2018
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 avril 2018 et parvenue au greffe le 3 mai 2018, un recours en annulation de l'article 233, § 2, du Code bruxellois du Logement, inséré par l'article 15 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d'habitation (publiée au Moniteur belge du 30 octobre 2017) a été introduit par l'ASBL « Chambre d'Arbitrage et de Médiation / Kamer van Arbitrage en Bemiddeling » et Olivier Domb.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6917 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux