← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à
la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 avril 2018 et parvenue au gr(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 avril 2018 et parvenue au gr(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 avril 2018 et parvenue au gr(...) |
---|---|
COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 |
avril 2018 et parvenue au greffe le 17 avril 2018, un recours en | avril 2018 et parvenue au greffe le 17 avril 2018, un recours en |
annulation des articles 56, § 3, 9°, 297, § 1er, et 577, 23° et 50°, | annulation des articles 56, § 3, 9°, 297, § 1er, et 577, 23° et 50°, |
du décret flamand du 22 décembre 2017 sur l'administration locale | du décret flamand du 22 décembre 2017 sur l'administration locale |
(publié au Moniteur belge du 15 février 2018) a été introduit par M. | (publié au Moniteur belge du 15 février 2018) a été introduit par M. |
V.D., D.M., J.C. et M.A. | V.D., D.M., J.C. et M.A. |
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6903 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6903 du rôle de la Cour. |
Le greffier, | Le greffier, |
F. Meersschaut | F. Meersschaut |