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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 avril 2018 et parvenue au gr(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 avril 2018 et parvenue au gr(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16
avril 2018 et parvenue au greffe le 17 avril 2018, un recours en avril 2018 et parvenue au greffe le 17 avril 2018, un recours en
annulation des articles 56, § 3, 9°, 297, § 1er, et 577, 23° et 50°, annulation des articles 56, § 3, 9°, 297, § 1er, et 577, 23° et 50°,
du décret flamand du 22 décembre 2017 sur l'administration locale du décret flamand du 22 décembre 2017 sur l'administration locale
(publié au Moniteur belge du 15 février 2018) a été introduit par M. (publié au Moniteur belge du 15 février 2018) a été introduit par M.
V.D., D.M., J.C. et M.A. V.D., D.M., J.C. et M.A.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6903 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 6903 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
F. Meersschaut F. Meersschaut
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