Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 avril 2018 et parvenue au gr(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2018202535

pub.: 22/05/2018

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 avril 2018 et parvenue au greffe le 17 avril 2018, un recours en annulation des articles 56, § 3, 9°, 297, § 1er, et 577, 23° et 50°, du décret flamand du 22 décembre 2017 sur l'administration locale (publié au Moniteur belge du 15 février 2018) a été introduit par M. V.D., D.M., J.C. et M.A. Cette affaire est inscrite sous le numéro 6903 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 avril 2018 et parvenue au gr(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2018202535.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 avril 2018 et parvenue au gr(...)

Vos données apparaissent sur cette page?