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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. DRIES SEBRECHTS FRUIT,
la S.A. ATCOM, la S.A. OPTIMUS AGRO et Andreas Le premier arrêté attaqué a été publié au Moniteur belge du 15 décembre 2017,
le deuxième l'a été a(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. DRIES SEBRECHTS FRUIT, la S.A. ATCOM, la S.A. OPTIMUS AGRO et Andreas Le premier arrêté attaqué a été publié au Moniteur belge du 15 décembre 2017, le deuxième l'a été a(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. DRIES SEBRECHTS FRUIT, la S.A. ATCOM, la S.A. OPTIMUS AGRO et Andreas Le premier arrêté attaqué a été publié au Moniteur belge du 15 décembre 2017, le deuxième l'a été a(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
La S.P.R.L. DRIES SEBRECHTS FRUIT, la S.A. ATCOM, la S.A. OPTIMUS AGRO | La S.P.R.L. DRIES SEBRECHTS FRUIT, la S.A. ATCOM, la S.A. OPTIMUS AGRO |
et Andreas SEBRECHTS, ayant tous élu domicile chez Me Vicky Verlent, | et Andreas SEBRECHTS, ayant tous élu domicile chez Me Vicky Verlent, |
avocate, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Kielsevest 2-4, ont demandé | avocate, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Kielsevest 2-4, ont demandé |
le 13 février 2018 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du | le 13 février 2018 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du |
24 novembre 2017 portant fixation définitive du plan régional | 24 novembre 2017 portant fixation définitive du plan régional |
d'exécution spatiale 'Vallei van de Tappelbeek' et de l'arrêté du | d'exécution spatiale 'Vallei van de Tappelbeek' et de l'arrêté du |
Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 portant fixation provisoire | Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 portant fixation provisoire |
du plan régional d'exécution spatiale 'Vallei van de Tappelbeek' à | du plan régional d'exécution spatiale 'Vallei van de Tappelbeek' à |
Ranst et Zandhoven. | Ranst et Zandhoven. |
Le premier arrêté attaqué a été publié au Moniteur belge du 15 | Le premier arrêté attaqué a été publié au Moniteur belge du 15 |
décembre 2017, le deuxième l'a été au Moniteur belge du 19 janvier | décembre 2017, le deuxième l'a été au Moniteur belge du 19 janvier |
2017. | 2017. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro |
G/A.224.689/X-17.176. | G/A.224.689/X-17.176. |
Au nom du Greffier en Chef : | Au nom du Greffier en Chef : |
Isabelle DEMORTIER, | Isabelle DEMORTIER, |
Secrétaire en Chef. | Secrétaire en Chef. |