publié le 10 avril 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. DRIES SEBRECHTS FRUIT, la S.A. ATCOM, la S.A. OPTIMUS AGRO et Andreas Le premier arrêté attaqué a été publié au Moniteur belge du 15 décembre 2017, le deuxième l'a été a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018040036
- pub.
- 10/04/2018
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. DRIES SEBRECHTS FRUIT, la S.A. ATCOM, la S.A. OPTIMUS AGRO et Andreas SEBRECHTS, ayant tous élu domicile chez Me Vicky Verlent, avocate, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Kielsevest 2-4, ont demandé le 13 février 2018 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2017 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale 'Vallei van de Tappelbeek' et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 portant fixation provisoire du plan régional d'exécution spatiale 'Vallei van de Tappelbeek' à Ranst et Zandhoven.
Le premier arrêté attaqué a été publié au Moniteur belge du 15 décembre 2017, le deuxième l'a été au Moniteur belge du 19 janvier 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.224.689/X-17.176.
Au nom du Greffier en Chef : Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.