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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Geert GHEYSELS, Kristine DE GRAVE, la S.P.R.L. ANOBESIA et la S.A. GHEYSELS - DE Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.224.829/ X-17.198. Au nom du Greffier en c(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Geert GHEYSELS, Kristine DE GRAVE, la S.P.R.L. ANOBESIA et la S.A. GHEYSELS - DE Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.224.829/ X-17.198. Au nom du Greffier en c(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Geert GHEYSELS, Kristine DE GRAVE, la S.P.R.L. ANOBESIA et la S.A. Geert GHEYSELS, Kristine DE GRAVE, la S.P.R.L. ANOBESIA et la S.A.
GHEYSELS - DE GRAVE, ayant tous élu domicile chez Mes Filip De Preter GHEYSELS - DE GRAVE, ayant tous élu domicile chez Mes Filip De Preter
et Kurt Stas, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, Boulevard et Kurt Stas, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, Boulevard
de l'Empereur 3, ont demandé le 21 mars 2018 l'annulation de la de l'Empereur 3, ont demandé le 21 mars 2018 l'annulation de la
délibération du conseil communal de la commune d'Affligem du 23 délibération du conseil communal de la commune d'Affligem du 23
janvier 2018 portant approbation du tracé et de l'équipement des janvier 2018 portant approbation du tracé et de l'équipement des
voiries dans le cadre du projet « Sociaal bouwproject Providentia ». voiries dans le cadre du projet « Sociaal bouwproject Providentia ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.224.829/ Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.224.829/
X-17.198. X-17.198.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
Isabelle DEMORTIER, Isabelle DEMORTIER,
Secrétaire en Chef. Secrétaire en Chef.
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