CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Geert GHEYSELS, Kristine DE GRAVE, la S.P.R.L. ANOBESIA et la S.A. GHEYSELS - DE GRAVE, ayant tous élu domicile chez Mes Filip De Preter et Kurt Stas, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 21 mars 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune d'Affligem du 23 janvier 2018 portant approbation du tracé et de l'équipement des voiries dans le cadre du projet « Sociaal bouwproject Providentia ».

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.224.829/ X-17.198.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.