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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Michel DELFORGE, Diederik TUYPENS, et Erik DE RIDDER, ayant tous élu domicile che Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 24 juillet 2018. Cette affaire est inscrit(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Michel DELFORGE, Diederik TUYPENS, et Erik DE RIDDER, ayant tous élu domicile che Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 24 juillet 2018. Cette affaire est inscrit(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Michel DELFORGE, Diederik TUYPENS, et Erik DE RIDDER, ayant tous élu Michel DELFORGE, Diederik TUYPENS, et Erik DE RIDDER, ayant tous élu
domicile chez Me Konstantijn Roelandt, avocat, ayant son cabinet à domicile chez Me Konstantijn Roelandt, avocat, ayant son cabinet à
2221 Heist-op-den-Berg, Dorpsstraat 91, ont demandé le 21 septembre 2221 Heist-op-den-Berg, Dorpsstraat 91, ont demandé le 21 septembre
2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de Grimbergen 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de Grimbergen
du 26 avril 2018 portant fixation définitive du plan communal du 26 avril 2018 portant fixation définitive du plan communal
d'exécution spatiale (PCES) « Beigemveld ». d'exécution spatiale (PCES) « Beigemveld ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 24 juillet 2018. Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 24 juillet 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
226.228/X-17.333. 226.228/X-17.333.
Au nom du Greffier en Chef, Au nom du Greffier en Chef,
Isabelle DEMORTIER, Isabelle DEMORTIER,
Secrétaire en Chef. Secrétaire en Chef.
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