publié le 12 octobre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Michel DELFORGE, Diederik TUYPENS, et Erik DE RIDDER, ayant tous élu domicile che Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 24 juillet 2018. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018031948
- pub.
- 12/10/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Michel DELFORGE, Diederik TUYPENS, et Erik DE RIDDER, ayant tous élu domicile chez Me Konstantijn Roelandt, avocat, ayant son cabinet à 2221 Heist-op-den-Berg, Dorpsstraat 91, ont demandé le 21 septembre 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de Grimbergen du 26 avril 2018 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale (PCES) « Beigemveld ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 24 juillet 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 226.228/X-17.333.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.