← Retour vers "Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant
la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. DON'T BE RUDE, Karel LAVIGNE
et Edith MOLLEKENS, ayant élu domicile c Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 avril 2008. Cette
affaire est inscrite (...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. DON'T BE RUDE, Karel LAVIGNE et Edith MOLLEKENS, ayant élu domicile c Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 avril 2008. Cette affaire est inscrite (...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. DON'T BE RUDE, Karel LAVIGNE et Edith MOLLEKENS, ayant élu domicile c Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 avril 2008. Cette affaire est inscrite (...) |
---|---|
CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
La S.P.R.L. DON'T BE RUDE, Karel LAVIGNE et Edith MOLLEKENS, ayant élu | La S.P.R.L. DON'T BE RUDE, Karel LAVIGNE et Edith MOLLEKENS, ayant élu |
domicile chez Me Koen GEELEN, avocat, ayant son cabinet à 3500 | domicile chez Me Koen GEELEN, avocat, ayant son cabinet à 3500 |
Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, ont demandé le 17 juin 2018 | Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, ont demandé le 17 juin 2018 |
l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de | l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de |
Herck-la-Ville du 19 février 2018 portant fixation définitive du plan | Herck-la-Ville du 19 février 2018 portant fixation définitive du plan |
communal d'exécution spatiale « Daelemveld ». | communal d'exécution spatiale « Daelemveld ». |
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 avril 2008. | Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 avril 2008. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro |
G/A.225.496/X-17.270. | G/A.225.496/X-17.270. |
Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
Isabelle DEMORTIER, | Isabelle DEMORTIER, |
Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |