publié le 20 juillet 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. DON'T BE RUDE, Karel LAVIGNE et Edith MOLLEKENS, ayant élu domicile c Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 avril 2008. Cette affaire est inscrite (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2018031545
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- 20/07/2018
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. DON'T BE RUDE, Karel LAVIGNE et Edith MOLLEKENS, ayant élu domicile chez Me Koen GEELEN, avocat, ayant son cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, ont demandé le 17 juin 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Herck-la-Ville du 19 février 2018 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Daelemveld ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 avril 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.225.496/X-17.270.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en chef.