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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville de Châtelet a demandé l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2017 du Min Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.956/XIII-8206. Gr. Delannay, Greffi(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville de Châtelet a demandé l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2017 du Min Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.956/XIII-8206. Gr. Delannay, Greffi(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
La Ville de Châtelet a demandé l'annulation de l'arrêté du 10 octobre La Ville de Châtelet a demandé l'annulation de l'arrêté du 10 octobre
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Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
223.956/XIII-8206. 223.956/XIII-8206.
Gr. Delannay, Gr. Delannay,
Greffier en chef. Greffier en chef.
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