publié le 09 février 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville de Châtelet a demandé l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2017 du Min Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.956/XIII-8206. Gr. Delannay, Greffi(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018030282
- pub.
- 09/02/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville de Châtelet a demandé l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2017 du Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings octroyant à Monsieur Sébastien HENSEVAL un permis d'urbanisme conditionnel pour la construction de quatre habitations groupées sur une parcelle sise rue de la Gissière à 6200 CHATELET, cadastrée CHATELET, section A, n° 1171w3.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.956/XIII-8206.
Gr. Delannay, Greffier en chef.