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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. BOUCKAERT 84, la SC CSA PELIKAAN, la S.A. P.O.M., la CSA PATRIDEC et la S Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 15 mai 2018. Cette affaire est inscrite au(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. BOUCKAERT 84, la SC CSA PELIKAAN, la S.A. P.O.M., la CSA PATRIDEC et la S Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 15 mai 2018. Cette affaire est inscrite au(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
La S.A. BOUCKAERT 84, la SC CSA PELIKAAN, la S.A. P.O.M., la CSA La S.A. BOUCKAERT 84, la SC CSA PELIKAAN, la S.A. P.O.M., la CSA
PATRIDEC et la S.A. DEFIAC, ayant toutes élu domicile chez Mes PATRIDEC et la S.A. DEFIAC, ayant toutes élu domicile chez Mes
Pieter-Jan DEFOORT et Matthias STRUBBE, avocats, ayant leur cabinet à Pieter-Jan DEFOORT et Matthias STRUBBE, avocats, ayant leur cabinet à
8020 Oostkamp, Domein De Herten, Hertsbergsestraat 4, ont demandé le 8020 Oostkamp, Domein De Herten, Hertsbergsestraat 4, ont demandé le
11 juillet 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de 11 juillet 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de
la ville de Roulers du 19 mars 2018 portant fixation définitive du la ville de Roulers du 19 mars 2018 portant fixation définitive du
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Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 15 mai 2018. Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 15 mai 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
225.654/X-17.283. 225.654/X-17.283.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
Isabelle DEMORTIER, Isabelle DEMORTIER,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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