publié le 23 août 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. BOUCKAERT 84, la SC CSA PELIKAAN, la S.A. P.O.M., la CSA PATRIDEC et la S Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 15 mai 2018. Cette affaire est inscrite au(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018013363
- pub.
- 23/08/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. BOUCKAERT 84, la SC CSA PELIKAAN, la S.A. P.O.M., la CSA PATRIDEC et la S.A. DEFIAC, ayant toutes élu domicile chez Mes Pieter-Jan DEFOORT et Matthias STRUBBE, avocats, ayant leur cabinet à 8020 Oostkamp, Domein De Herten, Hertsbergsestraat 4, ont demandé le 11 juillet 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Roulers du 19 mars 2018 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Brugsesteenweg'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 15 mai 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.654/X-17.283.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en chef.