Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Avis du --
← Retour vers "Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Chris HEEREN, Gerty VOSSEN et la SPRL ELITAM, ayant élu domicilie chez Me John TOURY, avocat, ayant(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Chris HEEREN, Gerty VOSSEN et la SPRL ELITAM, ayant élu domicilie chez Me John TOURY, avocat, ayant(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Chris HEEREN, Gerty VOSSEN et la SPRL ELITAM, ayant élu domicilie chez Me John TOURY, avocat, ayant(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
Chris HEEREN, Gerty VOSSEN et la SPRL ELITAM, ayant élu domicilie chez Chris HEEREN, Gerty VOSSEN et la SPRL ELITAM, ayant élu domicilie chez
Me John TOURY, avocat, ayant son cabinet à 1800 Vilvorde, Jean Me John TOURY, avocat, ayant son cabinet à 1800 Vilvorde, Jean
Baptiste Nowélei 13, ont demandé le 13 juin 2018 la suspension et Baptiste Nowélei 13, ont demandé le 13 juin 2018 la suspension et
l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de
Herk-de-Stad du 19 février 2018 portant fixation définitive du plan Herk-de-Stad du 19 février 2018 portant fixation définitive du plan
communal d'exécution spatiale « Daelemveld ». communal d'exécution spatiale « Daelemveld ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 avril 2018. Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 avril 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.454/ Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.454/
X-17.266. X-17.266.
Au nom du Greffier en Chef, Au nom du Greffier en Chef,
Isabelle DEMORTIER, Isabelle DEMORTIER,
Secrétaire en Chef. Secrétaire en Chef.
^