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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre
1991 déterminant la procédure en Chris HEEREN, Gerty VOSSEN
et la SPRL ELITAM, ayant élu domicilie chez Me John TOURY, avocat, ayant(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Chris HEEREN, Gerty VOSSEN et la SPRL ELITAM, ayant élu domicilie chez Me John TOURY, avocat, ayant(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Chris HEEREN, Gerty VOSSEN et la SPRL ELITAM, ayant élu domicilie chez Me John TOURY, avocat, ayant(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal | administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal |
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le | du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le |
Conseil d'Etat | Conseil d'Etat |
Chris HEEREN, Gerty VOSSEN et la SPRL ELITAM, ayant élu domicilie chez | Chris HEEREN, Gerty VOSSEN et la SPRL ELITAM, ayant élu domicilie chez |
Me John TOURY, avocat, ayant son cabinet à 1800 Vilvorde, Jean | Me John TOURY, avocat, ayant son cabinet à 1800 Vilvorde, Jean |
Baptiste Nowélei 13, ont demandé le 13 juin 2018 la suspension et | Baptiste Nowélei 13, ont demandé le 13 juin 2018 la suspension et |
l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de | l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de |
Herk-de-Stad du 19 février 2018 portant fixation définitive du plan | Herk-de-Stad du 19 février 2018 portant fixation définitive du plan |
communal d'exécution spatiale « Daelemveld ». | communal d'exécution spatiale « Daelemveld ». |
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 avril 2018. | Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 avril 2018. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.454/ | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.454/ |
X-17.266. | X-17.266. |
Au nom du Greffier en Chef, | Au nom du Greffier en Chef, |
Isabelle DEMORTIER, | Isabelle DEMORTIER, |
Secrétaire en Chef. | Secrétaire en Chef. |