publié le 03 juillet 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Chris HEEREN, Gerty VOSSEN et la SPRL ELITAM, ayant élu domicilie chez Me John TOURY, avocat, ayant(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018012997
- pub.
- 03/07/2018
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Chris HEEREN, Gerty VOSSEN et la SPRL ELITAM, ayant élu domicilie chez Me John TOURY, avocat, ayant son cabinet à 1800 Vilvorde, Jean Baptiste Nowélei 13, ont demandé le 13 juin 2018 la suspension et l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Herk-de-Stad du 19 février 2018 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Daelemveld ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 avril 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.454/ X-17.266.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.