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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Province de Namur a demandé l'annulation
de l'arrêté de la Ministre des pouvoi Cette affaire est inscrite au rôle sous
le numéro G/A. 224.405/XV-3642. Pour le Greffier en chef(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Province de Namur a demandé l'annulation de l'arrêté de la Ministre des pouvoi Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.405/XV-3642. Pour le Greffier en chef(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Province de Namur a demandé l'annulation de l'arrêté de la Ministre des pouvoi Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.405/XV-3642. Pour le Greffier en chef(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
La Province de Namur a demandé l'annulation de l'arrêté de la Ministre | La Province de Namur a demandé l'annulation de l'arrêté de la Ministre |
des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives du | des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives du |
27 novembre 2017 n'approuvant pas la délibération du 20 octobre 2017 | 27 novembre 2017 n'approuvant pas la délibération du 20 octobre 2017 |
par laquelle le Conseil provincial de Namur établit, pour l'exercice | par laquelle le Conseil provincial de Namur établit, pour l'exercice |
2018, un règlement-taxe sur les pylônes et mâts qui sont destinés à | 2018, un règlement-taxe sur les pylônes et mâts qui sont destinés à |
supporter les divers types d'antennes nécessaires au bon | supporter les divers types d'antennes nécessaires au bon |
fonctionnement du réseau de télécommunications mobiles, installés sur | fonctionnement du réseau de télécommunications mobiles, installés sur |
le territoire de la Province de Namur. | le territoire de la Province de Namur. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
224.405/XV-3642. | 224.405/XV-3642. |
Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
Cécile Bertin, | Cécile Bertin, |
Secrétaire en chef, f.f. | Secrétaire en chef, f.f. |