Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Province de Namur a demandé l'annulation de l'arrêté de la Ministre des pouvoi Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.405/XV-3642. Pour le Greffier en chef(...)

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pub.: 22/03/2018

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Province de Namur a demandé l'annulation de l'arrêté de la Ministre des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives du 27 novembre 2017 n'approuvant pas la délibération du 20 octobre 2017 par laquelle le Conseil provincial de Namur établit, pour l'exercice 2018, un règlement-taxe sur les pylônes et mâts qui sont destinés à supporter les divers types d'antennes nécessaires au bon fonctionnement du réseau de télécommunications mobiles, installés sur le territoire de la Province de Namur.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.405/XV-3642.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef, f.f.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Province de Namur a demandé l'annulation de l'arrêté de la Ministre des pouvoi Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.405/XV-3642. Pour le Greffier en chef(...)
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