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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Michel MOORS et Mme Myriam VANDENBERGH ont demandé l'annulation de la décision Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.959/XIII-8.207. Gr. Delannay, Greff(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Michel MOORS et Mme Myriam VANDENBERGH ont demandé l'annulation de la décision Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.959/XIII-8.207. Gr. Delannay, Greff(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
M. Michel MOORS et Mme Myriam VANDENBERGH ont demandé l'annulation de M. Michel MOORS et Mme Myriam VANDENBERGH ont demandé l'annulation de
la décision du fonctionnaire délégué direction extérieure de LIEGE 1 la décision du fonctionnaire délégué direction extérieure de LIEGE 1
du 11 octobre 2017 octroyant à la Commune de Chaudfontaine un permis du 11 octobre 2017 octroyant à la Commune de Chaudfontaine un permis
d'urbanisation relatif à un bien sis à Chaudfontaine, avenue Paquay et d'urbanisation relatif à un bien sis à Chaudfontaine, avenue Paquay et
square Bellevue, cadastré 2e division, section A, n° 200l, 220g, 222b, square Bellevue, cadastré 2e division, section A, n° 200l, 220g, 222b,
224a, 217b pie et section B, n° 219 pie, et ayant pour objet 224a, 217b pie et section B, n° 219 pie, et ayant pour objet
l'urbanisation d'un bien visant la construction de 7 habitations l'urbanisation d'un bien visant la construction de 7 habitations
unifamiliales. unifamiliales.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
223.959/XIII-8.207. 223.959/XIII-8.207.
Gr. Delannay, Gr. Delannay,
Greffier en chef. Greffier en chef.
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