publié le 01 février 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Michel MOORS et Mme Myriam VANDENBERGH ont demandé l'annulation de la décision Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.959/XIII-8.207. Gr. Delannay, Greff(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018010459
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- 01/02/2018
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Michel MOORS et Mme Myriam VANDENBERGH ont demandé l'annulation de la décision du fonctionnaire délégué direction extérieure de LIEGE 1 du 11 octobre 2017 octroyant à la Commune de Chaudfontaine un permis d'urbanisation relatif à un bien sis à Chaudfontaine, avenue Paquay et square Bellevue, cadastré 2e division, section A, n° 200l, 220g, 222b, 224a, 217b pie et section B, n° 219 pie, et ayant pour objet l'urbanisation d'un bien visant la construction de 7 habitations unifamiliales.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.959/XIII-8.207.
Gr. Delannay, Greffier en chef.