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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. Edegem Real Estate, ayant élu domicile chez Me Joost BOSQUET, avocat, aya Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 7 novembre 2017. Cette affaire est inscrit(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. Edegem Real Estate, ayant élu domicile chez Me Joost BOSQUET, avocat, aya Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 7 novembre 2017. Cette affaire est inscrit(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
La S.A. Edegem Real Estate, ayant élu domicile chez Me Joost BOSQUET, La S.A. Edegem Real Estate, ayant élu domicile chez Me Joost BOSQUET,
avocat, ayant son cabinet à 2650 Edegem, Mechelsesteenweg 326, a avocat, ayant son cabinet à 2650 Edegem, Mechelsesteenweg 326, a
demandé le 4 janvier 2018 l'annulation de la délibération du conseil demandé le 4 janvier 2018 l'annulation de la délibération du conseil
communal de la ville de Mortsel du 26 septembre 2017 portant fixation communal de la ville de Mortsel du 26 septembre 2017 portant fixation
définitive du plan communal d'exécution spatiale `Centrum deelgebied définitive du plan communal d'exécution spatiale `Centrum deelgebied
Lindenlei-Krijgsbaan'. Lindenlei-Krijgsbaan'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 7 novembre 2017. Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 7 novembre 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
224.168/X-17.096. 224.168/X-17.096.
Au nom du Greffier en Chef, Au nom du Greffier en Chef,
Isabelle DEMORTIER, Isabelle DEMORTIER,
Secrétaire en Chef. Secrétaire en Chef.
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