publié le 29 janvier 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. Edegem Real Estate, ayant élu domicile chez Me Joost BOSQUET, avocat, aya Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 7 novembre 2017. Cette affaire est inscrit(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2018010398
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- 29/01/2018
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. Edegem Real Estate, ayant élu domicile chez Me Joost BOSQUET, avocat, ayant son cabinet à 2650 Edegem, Mechelsesteenweg 326, a demandé le 4 janvier 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Mortsel du 26 septembre 2017 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Centrum deelgebied Lindenlei-Krijgsbaan'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 7 novembre 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.168/X-17.096.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.