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2017 en cause de L.P. contre J.M. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2
novembre 2017, le Tribunal de commerce de Louvai «
L'article 14, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, en tant qu'il concerne une ti(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 octobre 2017 en cause de L.P. contre J.M. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 novembre 2017, le Tribunal de commerce de Louvai « L'article 14, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, en tant qu'il concerne une ti(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 octobre 2017 en cause de L.P. contre J.M. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 novembre 2017, le Tribunal de commerce de Louvai « L'article 14, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, en tant qu'il concerne une ti(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 26 octobre 2017 en cause de L.P. contre J.M. et | Par jugement du 26 octobre 2017 en cause de L.P. contre J.M. et |
| autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 | autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 |
| novembre 2017, le Tribunal de commerce de Louvain a posé la question | novembre 2017, le Tribunal de commerce de Louvain a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « L'article 14, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, | « L'article 14, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, |
| en tant qu'il concerne une tierce opposition à un jugement ultérieur | en tant qu'il concerne une tierce opposition à un jugement ultérieur |
| avançant la date de cessation de paiement, viole-t-il les articles 10 | avançant la date de cessation de paiement, viole-t-il les articles 10 |
| et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la | et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la |
| Convention européenne des droits de l'homme, en ce que, d'une part, un | Convention européenne des droits de l'homme, en ce que, d'une part, un |
| tiers intéressé est traité autrement dans le droit des faillites que | tiers intéressé est traité autrement dans le droit des faillites que |
| dans le droit commun ou le droit des sociétés et en ce que, d'autre | dans le droit commun ou le droit des sociétés et en ce que, d'autre |
| part, le droit de contradiction n'est pas suffisamment garanti ? » | part, le droit de contradiction n'est pas suffisamment garanti ? » |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6760 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6760 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |