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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 août 2017 et parvenue au greffe le 24 août 2017, un recours en annulation des articles 6, 7 et 17 à 21 du Cette affaire est inscrite sous le numéro 6719 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 août 2017 et parvenue au greffe le 24 août 2017, un recours en annulation des articles 6, 7 et 17 à 21 du Cette affaire est inscrite sous le numéro 6719 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23
août 2017 et parvenue au greffe le 24 août 2017, un recours en août 2017 et parvenue au greffe le 24 août 2017, un recours en
annulation des articles 6, 7 et 17 à 21 du décret de la Communauté annulation des articles 6, 7 et 17 à 21 du décret de la Communauté
flamande du 3 février 2017 relatif à la réintégration de flamande du 3 février 2017 relatif à la réintégration de
l'Universitair Ziekenhuis Gent dans l'Universiteit Gent (publié au l'Universitair Ziekenhuis Gent dans l'Universiteit Gent (publié au
Moniteur belge du 27 février 2017) et de l'article 32 du décret Moniteur belge du 27 février 2017) et de l'article 32 du décret
spécial de la Communauté flamande du 3 février 2017 modifiant diverses spécial de la Communauté flamande du 3 février 2017 modifiant diverses
dispositions du décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l'« dispositions du décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l'«
Universiteit Gent » et à l'« Universitair Centrum Antwerpen » (publié Universiteit Gent » et à l'« Universitair Centrum Antwerpen » (publié
au Moniteur belge du 15 mars 2017) a été introduit par le Conseil au Moniteur belge du 15 mars 2017) a été introduit par le Conseil
médical de l'« Universitair Ziekenhuis Gent », Dirk Vogelaers, Sabine médical de l'« Universitair Ziekenhuis Gent », Dirk Vogelaers, Sabine
Van daele, Dominique Benoit, Anita Vantilborgh, Wouter Bauters, Steven Van daele, Dominique Benoit, Anita Vantilborgh, Wouter Bauters, Steven
Callens, Peter De Paepe, Wouter Degrève, Catherina Dhooge, Giorgio Callens, Peter De Paepe, Wouter Degrève, Catherina Dhooge, Giorgio
Hallaert, Ingrid Herck, Gilbert Lemmens, Isabel Leroux-Roels, Nele Van Hallaert, Ingrid Herck, Gilbert Lemmens, Isabel Leroux-Roels, Nele Van
den Noortgate, Hans Van Vlierberghe, Steven Weyers, Rita Cauwels et den Noortgate, Hans Van Vlierberghe, Steven Weyers, Rita Cauwels et
Nancy Van Den Eynde. Nancy Van Den Eynde.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6719 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 6719 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
F. Meersschaut F. Meersschaut
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