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Avis
publié le 29 septembre 2017

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 août 2017 et parvenue au greffe le 24 août 2017, un recours en annulation des articles 6, 7 et 17 à 21 du Cette affaire est inscrite sous le numéro 6719 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)

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cour constitutionnelle
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29/09/2017
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 août 2017 et parvenue au greffe le 24 août 2017, un recours en annulation des articles 6, 7 et 17 à 21 du décret de la Communauté flamande du 3 février 2017 relatif à la réintégration de l'Universitair Ziekenhuis Gent dans l'Universiteit Gent (publié au Moniteur belge du 27 février 2017) et de l'article 32 du décret spécial de la Communauté flamande du 3 février 2017 modifiant diverses dispositions du décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l'« Universiteit Gent » et à l'« Universitair Centrum Antwerpen » (publié au Moniteur belge du 15 mars 2017) a été introduit par le Conseil médical de l'« Universitair Ziekenhuis Gent », Dirk Vogelaers, Sabine Van daele, Dominique Benoit, Anita Vantilborgh, Wouter Bauters, Steven Callens, Peter De Paepe, Wouter Degrève, Catherina Dhooge, Giorgio Hallaert, Ingrid Herck, Gilbert Lemmens, Isabel Leroux-Roels, Nele Van den Noortgate, Hans Van Vlierberghe, Steven Weyers, Rita Cauwels et Nancy Van Den Eynde.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6719 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut

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