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la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 mai 2017 et parvenue au greffe le 24 mai 2017, l'Ordre
des barreaux francophones et germanophone a introdu Cette affaire est inscrite
sous le numéro 6667 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 mai 2017 et parvenue au greffe le 24 mai 2017, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a introdu Cette affaire est inscrite sous le numéro 6667 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 mai 2017 et parvenue au greffe le 24 mai 2017, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a introdu Cette affaire est inscrite sous le numéro 6667 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 |
| mai 2017 et parvenue au greffe le 24 mai 2017, l'Ordre des barreaux | mai 2017 et parvenue au greffe le 24 mai 2017, l'Ordre des barreaux |
| francophones et germanophone a introduit un recours en annulation de | francophones et germanophone a introduit un recours en annulation de |
| l'article 7, 4° et 5°, de la loi du 21 novembre 2016 relative à | l'article 7, 4° et 5°, de la loi du 21 novembre 2016 relative à |
| certains droits des personnes soumises à un interrogatoire (publiée au | certains droits des personnes soumises à un interrogatoire (publiée au |
| Moniteur belge du 24 novembre 2016, deuxième édition). | Moniteur belge du 24 novembre 2016, deuxième édition). |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6667 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6667 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |