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2017 en cause de la SPRL « Fimaseb » contre la ville de Liège, dont l'expédition est parvenue au greffe
de la Cour le 2 mai 2017, le Tribunal de premièr « Les articles 16 et 28 du décret wallon du 18 octobre 2007 relatif
aux services de taxis et aux se(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 avril 2017 en cause de la SPRL « Fimaseb » contre la ville de Liège, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 mai 2017, le Tribunal de premièr « Les articles 16 et 28 du décret wallon du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux se(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 avril 2017 en cause de la SPRL « Fimaseb » contre la ville de Liège, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 mai 2017, le Tribunal de premièr « Les articles 16 et 28 du décret wallon du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux se(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 20 avril 2017 en cause de la SPRL « Fimaseb » contre | Par jugement du 20 avril 2017 en cause de la SPRL « Fimaseb » contre |
| la ville de Liège, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour | la ville de Liège, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour |
| le 2 mai 2017, le Tribunal de première instance de Liège, division | le 2 mai 2017, le Tribunal de première instance de Liège, division |
| Liège, a posé les questions préjudicielles suivantes : | Liège, a posé les questions préjudicielles suivantes : |
| « Les articles 16 et 28 du décret wallon du 18 octobre 2007 relatif | « Les articles 16 et 28 du décret wallon du 18 octobre 2007 relatif |
| aux services de taxis et aux services de locations de voitures avec | aux services de taxis et aux services de locations de voitures avec |
| chauffeur violent-ils l'article 170, § 4, de la Constitution en ce que | chauffeur violent-ils l'article 170, § 4, de la Constitution en ce que |
| ces dispositions portent atteinte à l'autonomie fiscale des communes | ces dispositions portent atteinte à l'autonomie fiscale des communes |
| en prévoyant que les communes ne peuvent plus lever de taxes sur les | en prévoyant que les communes ne peuvent plus lever de taxes sur les |
| services de taxis qu'à concurrence d'un montant maximal de 600 euros | services de taxis qu'à concurrence d'un montant maximal de 600 euros |
| et que, concernant les services de location de voitures avec | et que, concernant les services de location de voitures avec |
| chauffeur, plus aucune taxe communale ne peut être levée alors que | chauffeur, plus aucune taxe communale ne peut être levée alors que |
| l'article 170, § 4, de la Constitution réserve au seul législateur | l'article 170, § 4, de la Constitution réserve au seul législateur |
| fédéral de déterminer les exceptions au principe de l'autonomie | fédéral de déterminer les exceptions au principe de l'autonomie |
| fiscale des communes, dont la nécessité est démontrée de sorte que les | fiscale des communes, dont la nécessité est démontrée de sorte que les |
| régions ne sont pas compétentes en la matière ? | régions ne sont pas compétentes en la matière ? |
| Les articles 16 et 28 du décret wallon du 18 octobre 2007 relatif aux | Les articles 16 et 28 du décret wallon du 18 octobre 2007 relatif aux |
| services de taxis et aux services de location de voitures avec | services de taxis et aux services de location de voitures avec |
| chauffeur violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en | chauffeur violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en |
| ce qu'ils prévoient un régime spécifique pour les entreprises de | ce qu'ils prévoient un régime spécifique pour les entreprises de |
| services de location de véhicules avec chauffeur, qui peuvent être | services de location de véhicules avec chauffeur, qui peuvent être |
| soumises à une taxe régionale d'un maximum de 250 euros alors que les | soumises à une taxe régionale d'un maximum de 250 euros alors que les |
| entreprises de services de taxis peuvent, quant à elles, être soumises | entreprises de services de taxis peuvent, quant à elles, être soumises |
| à une taxe communale d'un maximum de 600 euros alors que l'article 1er, | à une taxe communale d'un maximum de 600 euros alors que l'article 1er, |
| 1° et 2° du décret du 18 octobre 2007 décrit ces services comme | 1° et 2° du décret du 18 octobre 2007 décrit ces services comme |
| présentant des caractéristiques objectivement comparables et que les | présentant des caractéristiques objectivement comparables et que les |
| services de taxis et les services de location de voitures avec | services de taxis et les services de location de voitures avec |
| chauffeur utilisent le même type de véhicules et sont susceptibles | chauffeur utilisent le même type de véhicules et sont susceptibles |
| d'effectuer le même type de transport, même si le champ d'activité des | d'effectuer le même type de transport, même si le champ d'activité des |
| services de taxis est plus large, et se trouvent dans une même | services de taxis est plus large, et se trouvent dans une même |
| situation objective et impersonnelle ? ». | situation objective et impersonnelle ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6655 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6655 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |